L'octroi des congés payés en cas d'arrêt maladie non professionnel : une évolution significative à l'aune du droit européen

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Nonobstant la lettre contraire du Code du travail, et dans la mesure où la suspension du contrat de travail est dans une telle hypothèse à la fois imprévisible et indépendante d...

Représentation obligatoire : l’avocat ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

A l’heure où le contrôle de proportionnalité institué par la Cour européenne des droits de l’homme a déjà modifié bon nombre de règles de droit interne, certaines dispositions n...

Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis par le Tribunal Administratif de La Réunion vient de préciser les contours du principe de confidentialité en matière de médiation a...

Bail commercial : incendie et conséquences de la responsabilité du preneur

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-16.555. L’affaire traitée par la Cour de cassation est assez classique. A la suite de l’incendie d’un local,...

La responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application de la responsabilité pour carence dolosive - Le cas de l'affaire Mediator

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Particuliers / Civil / Pénal / Victimes

Le Mediator®, médicament composé de benfluorex visant initialement à diminuer le cholestérol dans le sang, a progressivement été prescrit aux patients atteints de diabète de typ...

La convention de gestion : un outil bien souvent oublié par les collectivités territoriales qui peut s’avérer être très utile !

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Pour rappel, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics gèrent leur domaine public conformément aux lois et règlements en vigueur...

Actualités Eurojuris

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