Procédure administrative contentieuse : Le juge des référés pourra se prononcer sur la requête en qualité de juge du principal

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé ce principe dans son arrêt n° 21TL01266 du 6 juin 2023, en considérant que : « Eu égard à la nature de l’office attribué...

Vice caché de la chose vendue : rappel sur les conditions de la garantie

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

La Cour de cassation a rappelé par un arrêt du 11 mai 2023 que, concernant les vices cachés, les juges du fond doivent non seulement rechercher si le défaut rend une chose vendu...

Rémunération variable : l’atteinte de l’objectif entraîne le versement du bonus même en cas de départ du salarié avant la date de versement prévue

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

Si une prime de rémunération variable permet de récompenser les salariés pour l’atteinte des objectifs préalablement fixés, les employeurs sont parfois tentés de conditionner so...

Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours ou un autre moyen de saisine

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la validité d’une saisine du Tribunal administratif par courriel, confirmée par Télérecours Citoyens postérieurement à l’expiration du...

Débaucher les salariés d’un concurrent : Attention à la concurrence déloyale !

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Par un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le débauchage massif du personnel d’un concurrent qu...

Loi Littoral - Article L. 121-8 du code de l’urbanisme modifié par l’article 42 de la loi ELAN : précisions sur la notion de « secteurs déjà urbanisés »

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

L’article 42 de la loi ELAN est venu modifier l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme qui, initialement, disposait que « L’extension de l’urbanisation se réalise soit en conti...

Actualités Eurojuris

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Vice caché de la chose vendue : rappel sur les conditions de la garantie

Rémunération variable : l’atteinte de l’objectif entraîne le versement du bonus même en cas de départ du salarié avant la date de versement prévue

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