Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 juin dernier (n°21-21.181) qui n’est pas totalement passé inaperçu : « Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18. Il r...
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés financières. Il s’agit du règlement...
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En cas de difficultés de paiement, l’entreprise viticole peut avoir recours à de nombreux outils juridiques lui permettant de faire face à des situations financières délicates....
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation vient de traiter une question éminemment courante dans la pratique. Lorsque le locataire n’est pas satisfait de ses conditions d’exploitation, il a tendance...
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’intervention d’un mandataire. L...
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Classiquement, si aucune décision n’est notifiée au demandeur d’une autorisation d’urbanisme à l’issue du délai d’instruction, une autorisation tacite né (article L.424-2 du Cod...
