L’interruption de la prescription du titre de créance par le commandement de saisie immobilière et ses aléas

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Les obligations entre les parties ou les décisions de justice peuvent générer une créance de l’une d’entre elle contre l’autre (ou les autres). Mais la durée permettant d’en pou...

L’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Dans une décision en date du 13 avril 2023 (n° 21-20.043), la Chambre de cassation semble confirmer une tendance pourtant habituellement réservée aux conventions de forfait jour...

Garantie RC décennale et désordres évolutifs

Particuliers / Patrimoine / Construction

Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410 Les époux Y-N ont souscrit une assurance dommages ouvrage pour la construction d’une maison d’habitation. La réception des travaux...

Caractère manifestement excessif des pénalités et groupement solidaire

Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux

1- On sait que le juge administratif dispose d’un pouvoir de modulation des pénalités contractuelles appliquées par le pouvoir adjudicateur lorsqu’elles apparaissent manifesteme...

La procédure d'autorisation de transport d'un corps avant mise en bière menée par un médecin ne constitue pas une fonction de contrôle prévue par la loi

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

L’article R. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence...

Néonicotinoïdes : le Conseil d’État annule les dérogations provisoires accordées pour leur utilisation

Collectivités / Environnement / Environnement

Par un arrêt en date du 3 mai 2023 (n° 450155), le Conseil d’Etat est venu rappeler la jurisprudence européenne en jugeant que les dérogations temporairement accordées en 2021 e...

Actualités Eurojuris

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