L'article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : la fixation de la redevance domaniale
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans un arrêt du Conseil d'État publié le 7 mai 1980 sous le numéro 05 969 au recueil Lebon, la juridiction administrative avait jugé, au visa de l'article R56 du code du domain...