Le reclassement du salarié déclaré inapte sous contrôle du médecin du travail : nouvelle précision de la Cour de cassation

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

L’employeur doit-il s’assurer que le poste crée pour le reclassement d’un salarié déclaré inapte est compatible avec les préconisations du médecin du travail ? Un salarié victi...

Marchés publics : Point de départ du délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final en l’absence de décision de réception

Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux

En l’absence de décision expresse de réception des travaux, le délai de 30 jours pour transmettre le projet de décompte final court à compter de la proposition du maître d’œuvre...

Déontologie des praticiens de santé : concilier lanceur d’alerte et rapports de bonne confraternité

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dispose que : «...

Interdiction du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

La cour de justice de l’union européenne vient de confirmer le caractère prohibé du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime. Une autor...

Panneaux photovoltaïques et éléments d'équipement

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

L’arrêt qui a été rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 8 juin 2023 (Cass, 3ème civ, 8 juin 2023, n° 21-25.960) est d’un intérêt absolument certain et perm...

Absence de contrôle du Maire sur l’exercice de l’activité d’enseignement de cours de surf sur la plage

Collectivités / Environnement / Principes généraux

L’été est propice à la fréquentation des plages, et l'arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 mai 2023 n°21BX04709 apporte un peu de droit en bord de mer. L’ar...

Actualités Eurojuris

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