Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L’absence d’avis émis à la majorité par le conseil de discipline ne fait pas obstacle au licenciement de l’agent pour insuffisance professionnelle. Dans son arrêt du 3 mai 20...

Sanction disciplinaire des agents publics : enquête administrative ou enquête disciplinaire ?

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Les autorités hiérarchiques, lorsque des faits particuliers sont portés à leur connaissance, peuvent diligenter une enquête interne pour cerner la matérialité et l’étendue de ce...

La créance de restitution du sous-traitant en cas de nullité du contrat de sous-traitance ne s'étend pas au coût des travaux de reprise des malfaçons dont il est l'auteur

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de gros-œuvre la réalisation d’une opération de construction immobilière, laquelle a sous-traité la réalisation des pieux de fon...

Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Procédure disciplinaire et enquête administrative où la recherche de l’équilibre entre l’information de l’agent et la protection des témoins. La haute juridiction administrat...

Faute commise au cours d'un précédent CDD et rupture anticipée

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constat...

Les règles d'occupation du domaine public, l'absence d'obligation de pondération et de hiérarchisation des critères

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023 sous le numéro 21 BX 02 210, la cour d'appel de Bordeaux est venue apporter une contribution importante aux modalités de mise en œuvre des pr...

Actualités Eurojuris

Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline

Sanction disciplinaire des agents publics : enquête administrative ou enquête disciplinaire ?

La créance de restitution du sous-traitant en cas de nullité du contrat de sous-traitance ne s'étend pas au coût des travaux de reprise des malfaçons dont il est l'auteur

Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »

Faute commise au cours d'un précédent CDD et rupture anticipée

Les règles d'occupation du domaine public, l'absence d'obligation de pondération et de hiérarchisation des critères