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Actualités Eurojuris

Caractère manifestement excessif des pénalités et groupement solidaire

Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
1- On sait que le juge administratif dispose d’un pouvoir de modulation des pénalités contractuelles appliquées par le pouvoir adjudicateur lorsqu’elles apparaissent manifesteme...

La procédure d'autorisation de transport d'un corps avant mise en bière menée par un médecin ne constitue pas une fonction de contrôle prévue par la loi

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article R. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence...

Néonicotinoïdes : le Conseil d’État annule les dérogations provisoires accordées pour leur utilisation

Collectivités / Environnement / Environnement
Par un arrêt en date du 3 mai 2023 (n° 450155), le Conseil d’Etat est venu rappeler la jurisprudence européenne en jugeant que les dérogations temporairement accordées en 2021 e...

La perte du recours subrogatoire de l'assureur du fait de l'instruction d'une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n'emporte pas la déchéance de garantie de l'assuré sur le fondement de l'exception de subrogation

Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410, publié au Bulletin  M.C et Mme D sont propriétaires d’une maison d’habitation qui a été réceptionnée le 30 juin 2003.  Etant bén...

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier : Déclaration des biens immobiliers et risques de sanction

Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation ont jusqu'au 30 juin 2023 pour indiquer les modalités d'occupation de leurs différents biens. Quels sont les log...

Fonction publique territoriale : le délai imparti au conseil de discipline pour se prononcer sur une sanction

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’autorité territoriale qui envisage de sanctionner un agent, doit saisir le conseil de discipline pour les sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes, définies à l’...
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