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Actualités Eurojuris

Faute du professionnel de santé et perte de chance : des données statistiques ne suffisent pas

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
En 2010, une femme a accouché, par césarienne, d’un enfant présentant une infirmité motrice cérébrale causée par un manque d’oxygénation du cerveau (Anoxo-ischémie).  La pati...
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Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire

Particuliers / Famille / Successions
Il est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pacsé ou de son concubin en cas de décès d’établir un testament léguant l’usufruit d’un appartement ou d...
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Bail d’habitation et modalités de remise des clefs

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En matière de baux d’habitation, libérer les lieux n’est pas suffisant : tant que le locataire n’a pas restitué les clefs, il demeure tenu de toutes les obligations du bail....
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Le bail emphytéotique administratif et l'obligation de consulter le service des domaines

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales permet à une collectivité territoriale de mettre en œuvre un bail emphytéotique administratif en vue de la r...
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L’abandon de poste valant démission : Comment ça marche ? (Ou pas)

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Face à la recrudescence des abandons de postes stratégiques destinés à forcer la main de l’employeur dans le sens d’une rupture permettant d’obtenir les indemnités POLE EMPLOI,...
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Bail commercial et danger de l'expulsion

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est parfois dangereux de procéder à l’exécution forcée d’une décision exécutoire mais non définitive. En matière de baux commerciaux, le danger existe puisque la procédure en...
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