Éolien et domaine public : modalités de contestation d'une convention d'occupation du domaine public routier

Collectivités / Environnement / Environnement

Dans un arrêt rendu le 2 février 2023 sous le numéro 22 LY 00 917, la cour administrative d'appel de Lyon est venue apporter sa contribution à l'examen des modalités d'autorisat...

Agent immobilier : pas d’amende pour l’intermédiaire AirBnb

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Certaines municipalités ont fait le choix de lutter contre le développement des locations meublées de courte durée. Elles entendent notamment soumettre les propriétaires bailleu...

Vente de fichiers clients et RGPD : quelles sont les règles à respecter ?

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Une peur bleue a frappé certains clients de la société Camaïeu lorsque, dans le cadre de la liquidation judiciaire de cette dernière, la vente aux enchères de leurs données cont...

Construction : Prescription : point de départ de l’action entre constructeurs

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

La condamnation in solidum d’un constructeur, qui permet au maître de l’ouvrage de lui réclamer la réparation de l’intégralité de son préjudice alors même qu’il n’est pas fautif...

Harcèlement moral : l’absence de faits avérés de harcèlement ne prive pas le salarié de faire valoir la violation de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Dans son arrêt du 23 novembre 2022 n°21-18951, la Cour de Cassation précise que « l’obligation de prévention du harcèlement moral, qui résulte de l’article L1152-4 du Code du Tr...

Clarification du statut du transporteur qui sous-traite les opérations de transport

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Dans une décision du 14 décembre 2022 (°21-14.438), la Cour de cassation a eu l’occasion de clarifier le statut du transporteur, qui avait sous-traité des opérations de transpor...

Actualités Eurojuris

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