En l'absence de contrat de sous-traitance le constructeur ne répond pas du fait dommageable d'autrui qu'il sollicite

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Pour les nécessités des travaux de gros œuvre qui lui avaient été confiés, une entreprise s’est trouvée contrainte de procéder à la location d’une grue de chantier, avec une pre...

La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Nouvel exemple dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 1er mars 2023 Dans ce nouvel arrêt du 1er mars 2023 (n°21-21.345), la Cour de Cassation rappelle que la rupture conventio...

Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

L’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur...

La garantie décennale bénéficie au propriétaire de l’ouvrage à la date de l’action en indemnisation

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Par trois arrêts rendus depuis le début de l’année 2023, dont un arrêt destiné à la publication, la Cour de cassation a très clairement précisé, ou tout simplement rappelé, les...

Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu une réduction du prix au moins équivalente au montant de l’indemnité qui avait été versée au vendeur par...

Fin de l’impression systématique des tickets de caisse : quels sont mes droits ?

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit aux commerçants d’imprimer systématiquement certains tickets d...

Actualités Eurojuris

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