Action récursoire en garantie des vices cachés : la troisième chambre civile persiste et signe

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Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 février 2023 – n° 21-20.271, publié au Bulletin : En l’espèce, des propriétaires ont confié à une société A le lot « électricité – ven...

Alerte aux huissiers ! PV 659 : le seul voisinage ne suffit pas

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Le principe du contradictoire impose évidemment d’appeler l’ensemble des parties concernées dans la cause. Mais quid de l’adversaire n’a aucune adresse connue ? La réponse est...

Bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage en cas de vente de l’immeuble

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L'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21-20.418) nous donne l’occasion de revenir sur les bénéficiaires de l’assurance dommages-ouvrage en c...

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L'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21-23.689) nous donne l’occasion de revenir sur la reconnaissance de responsabilité en matière du dro...

Prescription et empiètement – attention au fondement invoqué !

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L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile, n° 21-20.535) nous donne l’occasion de rappeler le point de départ de l’action en responsabilité contractue...

Fonction publique territoriale : Focus sur la promotion interne par voie de liste d'aptitude d'examen professionnel de la catégorie A

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L’article 16 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la...

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