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Actualités Eurojuris

Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers est sujette à jurisprudence et à discussion. L’article L 112-1 du Code monétaire et financier prévo...
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Bail d’habitation : Point de départ du délai de préavis du congé du locataire

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le locataire d’un logement social ou du secteur privé peut le quitter définitivement à tout moment en respectant un délai de préavis (article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 j...
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La périlleuse plainte en matière de presse

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La procédure pénale applicable aux délits de presse est à la fois complexe et exigeante ; les praticiens le savent bien et la Cour de Cassation l’a encore récemment rappelé (cri...
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L'installation de panneaux photovoltaïques, l'isolation des maisons et le changement des menuiseries : entre arnaques et travaux réellement utiles, soyez vigilants

Particuliers / Patrimoine / Construction
Les travaux de rénovation énergétique, dopés par des primes délivrées directement par l'État ou, indirectement par l'État via des sociétés commerciales distributeurs d'énergie,...
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Augmentation de l'indemnité forfaitaire de télétravail à partir du 1er janvier 2023 : quels sont les agents concernés et dans quelles conditions ?

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Depuis le 1er septembre 2021, les agents publics des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), ainsi que les magistrats judiciaires bénéficient d'une indem...
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Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée

Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
Les fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du droit des affaires. Néanmoins, elles suscitent certaines difficultés pratiques, nécessitant régulièremen...
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