La mise en place des référents déontologues des élus locaux à compter du 1er juin 2023

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pose la définition des élus locaux. Ils sont « les membres des conseils élus au suffrage universel pour adm...

Quels sont les contours de la liberté d'expression au travail ? Quels abus du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute ?

Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

La liberté d'expression au travail ne s'use plus si l'on s'en sert Traditionnellement, on distingue la liberté d’expression - telle qu’elle est énoncée dans la Déclara...

La mort d’un fœtus peut-elle être qualifiée d’homicide involontaire ?

Particuliers / Civil / Pénal / Victimes

Mort du foetus : mourir peut attendre Depuis le 10 février dernier et le grave accident mettant notamment en cause l’humoriste Pierre PALMADE, les déchainements des tribuna...

Charge de la preuve et inversion, façon droit de la consommation

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

La décision rendue par la première chambre civile ce 1er février 2023 (n° 20-22.176) constitue un rappel essentiel dans le droit de la consommation, et plus précisément, dans le...

Résiliation amiable d’un contrat administratif : l’étendue et les modalités de l’indemnisation du cocontractant précisées par le juge

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Le conseil municipal de Grasse a, par délibération du 20 septembre 2016, approuvé la résiliation amiable d’un bail emphytéotique conclu le 9 février 1966 pour 60 ans avec la soc...

Responsabilité des constructeurs à l’égard d’une collectivité territoriale, maître d’ouvrage : l’indemnité inclut la TVA grevant les travaux de réfection des désordres

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Dans un avis du 19 décembre 2022 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle les modalités de détermination du montant de l’indemnité que le maître d’ouvrage pe...

Actualités Eurojuris

La mise en place des référents déontologues des élus locaux à compter du 1er juin 2023

Quels sont les contours de la liberté d'expression au travail ? Quels abus du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute ?

La mort d’un fœtus peut-elle être qualifiée d’homicide involontaire ?

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