Responsabilité médicale : la reconnaissance d’une faute doit s’appuyer sur des éléments médicaux probants

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Cass. Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-22.037 En 2003, un chirurgien a posé une prothèse de hanche sur un homme de 64 ans en surcharge pondérale. Dans les deux mois...

Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

La notification préalable des actes de procédure aux représentants de la partie adverse est bien plus qu’une règle de courtoisie entre confrères. Certes, l’article 5.4 du règl...

Être témoin d’un attentat n’est pas être victime

Particuliers / Civil / Pénal / Victimes

Par plusieurs arrêts rendus le 27 octobre 2022 (n°21-24.424, 21-24.425 et 21.24.426), la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur les personnes victimes d’un atte...

Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un bless...

Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Le bail emphytéotique administratif, prévu à l'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales, peut aussi bien être consenti sur le domaine public que sur le...

Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’article L 145-38 du Code de Commerce,...

Actualités Eurojuris

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