Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

Le statut d’agent commercial est encadré et protégé par les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce. En cas de cessation du contrat d’agence commercial...

Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Par une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 454318), mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les modalités d’exercice du rec...

Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

L’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit (…) ». Ce...

Faute grave : l'employeur n'a ni forcément à se presser d'agir, ni à mettre à pied le salarié

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Un employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié alors qu’il a mis près d’un mois pour le convoquer à un entretien préalable et ne l’a pas mis à pied à titre conservat...

Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs

Particuliers / Famille / Successions

Le principe de l’égalité dans le partage entre les héritiers lors des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession, constitue une règle impérative posée par l’a...

La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation

Particuliers / Patrimoine / Expropriation

Collectivités / Urbanisme / Expropriation

Le droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et aux droits que chacun a de disposer de son bien. C'est en effet le moyen pour une...

Actualités Eurojuris

Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation

Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat

Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux

Faute grave : l'employeur n'a ni forcément à se presser d'agir, ni à mettre à pied le salarié

Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs

La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation