Abandon de famille et organisation frauduleuse de son insolvabilité : L’intérêt d’exécuter sa créance à l’encontre des complices ?

Particuliers / Patrimoine / Gestion

L’article 314-7 du Code pénal incrimine l’infraction d’organisation frauduleuse de son insolvabilité en l’enserrant dans un certain nombre de conditions, en particulier la natur...

Élection et comptes de campagne : une jurisprudence qui fait payer le droit de se présenter

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Par deux décisions rendues le 22 décembre 2025, dont l’arrêt n° 25PA01043, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé une jurisprudence désormais pleinement assumée : le...

Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date de l’assignation. Peu importe...

Un appel au boycott d’une association professionnelle peut constituer une pratique anticoncurrentielle

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Une association professionnelle qui édicte des recommandations à ses membres peut devenir un acteur du marché et donc être soumise au droit de la concurrence. Dès lors qu’un or...

Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 janvier 2026, n° 23-20.219), la chambre commerciale confirme que l’article L....

Biens immobiliers devenus scènes de crimes : les vendeurs et agents immobiliers ont-ils l’obligation d’informer les acquéreurs de faits graves ayant eu lieu dans le bien ?

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Cette question n’est pas un cas d’école, de nombreux biens proposés à la vente peuvent avoir été le lieu événements dramatiques connus du vendeur et des intermédiaires au contra...

Actualités Eurojuris

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