Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°22-20.146 La réception d’un ouvrage, qu’elle soit amiable ou judiciaire, est régie par l’article 1792-6 du code civil, qui dispose que : «...
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Un couple a procédé à l’acquisition d’une maison d’habitation qui avait été partiellement édifiée par le vendeur. Un diagnosti...
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impose au juge français, même lorsque le litige présente une indivisibilité entre plusieurs défendeurs....
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique prescrits par les articles L 271-4 et L 226-28-I du code de...
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour de cassation vient de préciser que le régime protecteur d’étalement de la hausse du loyer commercial...
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
A titre liminaire, il convient de rappeler ce que beaucoup d’agents publics ignorent. Tout fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service peut engager...
