Isolation par l’extérieur de son immeuble ou de sa maison et droit de surplomb : un droit simple mais une procédure complexe

Particuliers / Patrimoine / Construction

Le droit de propriété privée est protégé, notamment lorsque il est question de terrain (= immeuble en droit). Cependant, la loi du 22 août 2021 « climat et résilience », au rega...

Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fon...

Faire construire sa maison d'habitation entre rêve et cauchemar : le recours au contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Particuliers / Patrimoine / Construction

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Faire construire sa maison, sa villa ou son pavillon reste un objectif prioritaire d’un grand nombre de français. Cependant, c'est une opération extrêmement onéreuse d'une part...

Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Collectivités / Environnement / Environnement

L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé le principe de l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public de systèmes de cha...

Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe au professionnel de santé d’informer le patient, dans le cadre d’un entretien individuel en amont de l...

Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle et doit être proportionnée, peu importe le contrat dans lequel elle figure. Pour être valable un...

Actualités Eurojuris

Isolation par l’extérieur de son immeuble ou de sa maison et droit de surplomb : un droit simple mais une procédure complexe

Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?

Faire construire sa maison d'habitation entre rêve et cauchemar : le recours au contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public

Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques

Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail