L'enquête interne en entreprise : précisions sur l'appréciation de la valeur probante du rapport d'enquête

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Par un arrêt du 18 juin 2025 (n°23-19.022), la Cour de cassation poursuit l’élaboration de sa jurisprudence relative aux enquêtes internes menées à la suite d’une dénonciation d...

Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2025 nous rappelle que le délai de prescription de l’action directe...

Concession : le régime des biens de retour étendu à certains tiers au contrat

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Le Conseil d’Etat a étendu la notion de bien de retour à des biens appartenant à des tiers au contrat étroitement liés au concessionnaire, et ainsi fait échec à certains montage...

Les militaires doivent être informés de leur droit au silence en cas de procédure disciplinaire

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Cons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1137 QPC Le droit de silence est désormais explicitement reconnu dans les procédures disciplinaires militaires, comme garantie constitutio...

Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Dans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification n...

Fonction publique : un accident survenu dans le garage d’un immeuble est un accident de trajet

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L’accident d’un fonctionnaire survenu dans le garage collectif de l’immeuble d'habitation collectif dans lequel il réside alors qu’il quittait son domicile pour se rendre sur so...

Actualités Eurojuris

L'enquête interne en entreprise : précisions sur l'appréciation de la valeur probante du rapport d'enquête

Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur

Concession : le régime des biens de retour étendu à certains tiers au contrat

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