Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous avions déjà rédigé un article sur le sujet publié sur le site EUROJURIS le 4 septembre 2018, le 5 oct...

Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et qui s’inscrit dans la lignée de la loi ELAN de 2018, a fortemen...

Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail

L’article L.3121-58 du Code du travail dispose : Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en appli...

Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Dans une décision département du Val-d'Oise numéro 453 904 en date du 31 mars 2022, le conseil d'État est venu apporter une précision procédurale mais également et surtout, rapp...

Rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier en cas de vente non réalisée : Un combat qui dure « la responsabilité délictuelle » VS « la loi Hoguet »

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nombreux litiges entre agents immobiliers, vendeurs et/ou acquéreurs. Néanmoins, et parce que cette prof...

La clause de médiation obligatoire et le consommateur

Particuliers / Consommation / Procédures

La Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une clause obligeant un consommateur à avoir recours à un médiation avant tout litige. La question posée...

Actualités Eurojuris

Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation

Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril

Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale

Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022

Rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier en cas de vente non réalisée : Un combat qui dure « la responsabilité délictuelle » VS « la loi Hoguet »

La clause de médiation obligatoire et le consommateur