La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un EHPAD et le représentant de l’autorité hiérarchique : L’arrêté du 30 décembre 2010, fixant les m...

Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Jusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes lois et décrets sans qu’aucune codification ne soit jamais intervenue. Il aura fallu attendre le 1er mar...

Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience

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La loi Climat et résilience a prévu que soit établie une liste des communes, en zone littorale, nécessitant pour la défense du trait de côte une action particulière. C'est ains...

Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire

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L’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice in...

Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

En l’espèce, deux salariés avaient été photographiés avec l’ensemble de leur équipe dans le cadre de leurs fonctions pour apparaître sur le site internet de leur employeur. Apr...

Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'a...

Actualités Eurojuris

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