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Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste

Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée enseignante a été licenciée pour motif économique en raison de la suppression effective de son poste...

Bail d’habitation : conditions de validité de la caution

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En matière de bail d’habitation, si la mention manuscrite de l’acte de caution est contestée, le juge a l’obligation de vérifier l’écriture sur l’acte de caution avant de le val...

Pension alimentaire : condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières

Particuliers / Famille / Enfants
De la nécessité de prouver les difficultés à payer la pension alimentaire et de prendre les mesures qui s’imposent en temps utile. Cour de cassation, criminelle, Chambre crimin...

Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupants de son domaine public une convention d'occupation précaire du domaine communal le 15 février 2016....

Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivent-ils un régime juridique différent de celui des autres logements collectifs ? Le Conseil d’Etat (CE,...

La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel : L’article L. 531-1 du code général de la fonction publique applicable depuis le 1er mars 2022, reprenant...
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