Infraction à la législation relative aux soldes et entreprises liées par un contrat de commission-affiliation

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing

Par un arrêt du 22 février 2022 n°21-83.226, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser comment devait être interprétée la législation relative aux soldes au sein d’un rés...

Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs...

La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des Ordres régionaux des chirurgiens-dentistes : En application des d...

Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous avions déjà rédigé un article sur le sujet publié sur le site EUROJURIS le 4 septembre 2018, le 5 oct...

Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et qui s’inscrit dans la lignée de la loi ELAN de 2018, a fortemen...

Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail

L’article L.3121-58 du Code du travail dispose : Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en appli...

Actualités Eurojuris

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