Fonction publique : de nouvelles règles facilitent la disponibilité

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 (Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique) apporte des modif...

Mariage homosexuel en Europe : un mariage conclu dans un État membre doit-il être reconnu ailleurs ?

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Par un arrêt du 25 novembre 2025 (CJUE, affaire C‑713/23), la Cour de justice de l’Union européenne apporte une réponse importante pour les couples de même sexe qui vivent ou so...

Gérant d’EURL : se payer soi-même sans décision écrite peut coûter très cher

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Par un arrêt du 5 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions déterminantes sur la responsabilité pour faute de gestion du gérant d’une...

Responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements : La stricte appréciation du périmètre de la dénonciation calomnieuse

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

Les faits dont a eu à connaître la chambre criminelle de la Cour de cassation dans le cadre de sa décision n°24-85.554 rendue le 14 octobre 2025 sont relativement simples ; les...

Reconnaissance d’un préjudice esthétique temporaire en cas de troubles de l’élocution

Particuliers / Santé / Préjudice corporel

Particuliers / Civil / Pénal / Victimes

Par une décision en date du 24 septembre 2025 (Civ. 1re, 24 sept. 2025, F-D, n° 24-11.414), la première chambre civile de la Cour de cassation précise l’étendue du préjudice est...

Holding animatrice : un statut stratégique aux conséquences juridiques et fiscales majeures

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise

La société holding occupe une place centrale dans l’organisation des groupes de sociétés. Si la holding est souvent perçue comme un simple outil de détention capitalistique, le...

Actualités Eurojuris

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