Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire

Particuliers / Patrimoine / Gestion

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L’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice in...

Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

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En l’espèce, deux salariés avaient été photographiés avec l’ensemble de leur équipe dans le cadre de leurs fonctions pour apparaître sur le site internet de leur employeur. Apr...

Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix

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La modernisation du réseau des chambres d'agriculture

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Dans un décret numéro 2022 – 248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région et dans un décret numéro 2022 – 249 du 25 février 2022 relatif au taux de contri...

Dénonciation de faits de harcèlement moral : l’employeur peut-il sanctionner l’agent victime ?

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Un fonctionnaire qui dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime victime peut être sanctionné disciplinairement s’il commet des manquements à son devoir de réserve. Le...

Actualités Eurojuris

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