Cautionnement : Consentement du conjoint de la caution en cas de séparation de biens ?

Entreprises / Finances / Banque et finance

Par un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n°20-20.467) la Cour de cassation précise quel est le patrimoine dont il faut tenir compte pour appréci...

Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dispose que : « La démission ne peut résul...

Sort du remboursement par un seul indivisaire d’un prêt pour l’acquisition d’un bien indivis

Particuliers / Patrimoine / Gestion

D’après l’article 815-13 du code civil : « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la va...

La vente en viager et la vente à terme : deux instruments de monétisation du patrimoine des seniors

Particuliers / Patrimoine / Gestion

La retraite est souvent synonyme de pertes de revenus. En 2015, une étude de la DREES révélait qu’en moyenne, la pension de retraite nette est inférieure d’environ 25 % au derni...

Le médecin du travail salarié engage-t-il sa responsabilité civile s'il agit dans les limites de sa mission?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

En principe, un employeur est responsable du fait de ses préposés (C. civ., art. 1242). Aux termes d'une jurisprudence constante, un salarié ne peut être tenu personnellement...

L'engagement des collectivités dans la vente de leurs biens : l'application stricte des dispositions du code civil

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Les modalités de vente d'un bien lui appartenant par une collectivité répondent d'abord et avant tout aux dispositions du code général des collectivités territoriales. C'est ai...

Actualités Eurojuris

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