L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue sous le numéro 20 04 432 apporter de très utile précisions sur les conséquences de l'érosion naturell...