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L'estran désigne la bande de terres faisant partie du littoral recouverte par les marées hautes et découverte à marée basse, utilisée notamment pour le marnage des sols sur des...

Garantie légale de conformité : exclusion des animaux domestiques

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L’Ordonnance du 29 septembre 2021[1] vient d’exclure formellement l’application de la garantie de conformité pour les ventes d’animaux domestiques. Sophie Beucher présente ce...

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Ce 8 octobre, une évolution réglementaire significative se fait jour dans le monde du photovoltaïque. Un décret et un arrêté ont en effet prévu l'extension du guichet tarifaire...

Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite

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Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

A qui s’impose l’obligation vaccinale ? Face à la reprise de l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement, autorisé à légiférer rapid...

Actualités Eurojuris

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