Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires

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En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient à son auteur de démontrer la matérialité des faits. La chambre disciplinaire résonnera en trois te...

Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active

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