Multiplication par cinq du seuil permettant d'installer des projets photovoltaïques sur bâtiment sans appel d'offres

Collectivités / Environnement / Environnement

Ce 8 octobre, une évolution réglementaire significative se fait jour dans le monde du photovoltaïque. Un décret et un arrêté ont en effet prévu l'extension du guichet tarifaire...

Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Dans cette affaire, la Cour de Cassation nous sert depuis quelques années un pas de tango. Les baux commerciaux comportent très fréquemment une clause d’indexation annuelle app...

Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?

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A qui s’impose l’obligation vaccinale ? Face à la reprise de l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement, autorisé à légiférer rapid...

Abandon de poste : comment résister ? quelles solutions pour l'employeur ?

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L’employeur, s’il s’oppose à la rupture conventionnelle qui lui est demandée par un salarié qui souhaite quitter de son propre gré son emploi mais souhaite bénéficier des indemn...

Bail commercial : Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Par un arrêt du 17 juin 2021 n° 19-21.132, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur la question de l’indemnisation d’un preneur dont le droit au maintien dans les lieux ju...

Signature du 1er accord sur le télétravail dans la fonction publique

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Le 13 juillet 2021 a été signé le premier accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine les cond...

Actualités Eurojuris

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