Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat

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Une communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de délégation de service public sous forme d’affermage, pour l’exploitation de son service d’assainisseme...

Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée

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L'allongement du congé paternité : quels sont les changements depuis le 1er juillet 2021 ?

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Contentieux de l'indu de RSA : office du juge

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L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de sommes indument perçues n’empêche pas l’administration de reprendre une nouvelle décision, à condition qu...

Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée

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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de justice, ne peut être exécuté s'il n'a été préalablement notifié à ceux auxquels il est opposé, à mo...

Actualités Eurojuris

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