Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Comment caractériser un prix « non équitable » en l’absence de prix de référence extérieurs ? Telle est la problématique à laquelle a été confrontée l’Autorité de la concurrence...

Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplinaires ne sont pas compétentes pour connaître des conclusions par lesquelles les plaignants sollicitent...

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un...

Publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Pour rappel, depuis la loi PACTE, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Ainsi, le monde juridique attendait cette réforme depuis j...

Transposition de la Directive restructuration et insolvabilité : quelles sont les nouveautés ?

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

PARTIE 2 : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, publiée a...

Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les huitième et troisième chambres du conseil d'État réunies ont de nouveau rappelé le principe selon leque...

Actualités Eurojuris

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