Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

La faute grave n’est pas définie par le code du travail, et il faut se référer aux décisions des juridictions pour déterminer les caractéristiques de celle-ci. La faute grav...

Contentieux disciplinaire des médecins : le défaut de production en nombre d'exemplaires requis n'est pas un motif d'irrecevabilité d'une requête en appel introduite devant la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins

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L’article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à c...

Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement de loyers des baux commerciaux pendant les périodes de fermeture liées aux différents confinements, ma...

L'enfant d'un parent ingrat ne doit pas régler ses frais d'obsèques

Particuliers / Famille / Successions

Dans un arrêt du 31 mars 2021 (20-14.107), la Cour de cassation a précisé qu’un enfant pouvait être déchargé de ses obligations envers son défunt père, et notamment celle de pay...

Alignement d’arbres versus projet de construction : attention aux arbres !

Collectivités / Environnement / Environnement

L’article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a inséré dans le code de l’environnement un article L. 350-3 visant à...

Donner et retenir ne vaut : le caractère parfait des ventes, même pour une commune !

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour administrative d'appel de Nantes est venue rappeler une jurisprudence constante, particulièrement claire...

Actualités Eurojuris

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