L’action oblique du copropriétaire en résiliation du bail d’un locataire pour non-respect du règlement de copropriété.

Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage

Selon la juridiction suprême, un copropriétaire est recevable à exercer une action oblique en résiliation d’un bail commercial en lieu et place du copropriétaire bailleur pour n...

Marques figuratives - Le Tribunal de l’UE déboute Chanel de son action contre Huawei

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Tribunal de l’Union européenne a fait échec au recours de Chanel contre l’enregistrement de la marque demandée par Huawei, en jugeant que les...

Riattaccare un figlio adulto alla famiglia fiscale : Quali vantaggi ? A quali condizioni ? Come procedere ?

Particuliers / Patrimoine / Fiscalité

Il figlio adulto è in principio tassabile personalmente. Tuttavia, se rimane a carico dei suoi genitori, l’attaccamento di un figlio maggiorenne è possibile se ha meno di 21...

Contentieux disciplinaire des médecins : quelles sont les modalités de clôture de l'instruction ?

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixé...

De quelle manière un médecin conseil doit-il déterminer la rémunération de ses prestations ?

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire...

Actualités Eurojuris

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