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Actualités Eurojuris

Droit de préférence de la victime et plafond de garantie : la Cour d’appel de Rennes réaffirme la prééminence du créancier originaire

Particuliers / Patrimoine / Assurances
L’arrêt rendu le 26 juin 2024 par la Cour d’appel de Rennes (5e chambre, RG n° 18/07907) offre une illustration particulièrement nette de la portée du droit de préférence de la...
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La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n’interrompt pas la forclusion

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-20.446 Par un arrêt rendu le 9 octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé que la reconnaissance de responsabilité par le constructeur,...
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Garantie des vices cachés : action exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente et premier acquéreur professionnel

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La société PELRAS (vendeur originaire), avait vendu à la société [WG automobile] une BMV en 2008. En 2012, la société [WG] (premier acquéreur) l’a vendue à M. et Mme F (les sous...
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Responsabilité des gestionnaires publics : la mise en jeu de la responsabilité des élus locaux paralysée par le Conseil Constitutionnel ?

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Si la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, issue de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, vise principalement les comptables publics et les ordonnateurs n’...
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Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur et prescription

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une SCI (bailleur) a aménagé une partie de la surface louée en construisant un hangar et un parking pour un tiers, réduisant ainsi l’assiette du bail de son locataire. Le locata...
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Retrait d’un associé : la société doit-elle rembourser le compte courant ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le compte courant d’associé constitue un mécanisme essentiel dans la vie des sociétés commerciales, permettant à leurs associés ou dirigeants d’assurer temporairement le finance...
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