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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un employeur est-il recevable à déposer une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien pour certificat de complaisance au profit d'un de ses salariés ?

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans ce cas d’espèce, une association a déposé une plainte disciplinaire auprès d’un conseil départemental de l’ordre, à l’encontre d’un praticien, soutenant l’existence d’un ce...

Rattacher un enfant majeur au foyer fiscal : Quels avantages ? Sous quelles conditions ? Comment faire ?

Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
L’enfant majeur est en principe imposable personnellement. Toutefois, s’il demeure à charge de ses parents, le rattachement d’un enfant majeur est possible s’il est âgé de mo...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la juridiction disciplinaire ne peut pas tenir compte de circonstances de fait ou d'éléments de droit, seulement exposés oralement à l'audience

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-12 du code de la santé publique, dispose que : « Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5, la plainte ou la requête et les piè...

Un bien grevé de sûretés doit-il être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion ?

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un bien grevé de sûretés doit être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion. Cass. civ. 1, 24 mars 2021, n° 19-21.254 L’article...

L’obligation d’entretien des chemins et voies communales pour la commune

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L’obligation pour la commune d’entretenir les voies communales diffère selon la qualification du chemin ou de la voie concernée.   En premier lieu, il convient de distingu...

Quelles sont les charges que vous pouvez déduire de votre revenu pour votre imposition 2020, déclarée en 2021 ?

Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Il parait opportun de faire le point sur les anciennes et nouvelles charges déductibles. En effet, certaines charges supportées en 2020 viennent en déduction de votre re...
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