Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut tenir un patient dans l'ignorance d'un diagnostic, uniquement dans le cas où ce dernier en aurait fait lui-même la demande

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire...

Contentieux de l'indu de RSA : office du juge

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de sommes indument perçues n’empêche pas l’administration de reprendre une nouvelle décision, à condition qu...

Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de justice, ne peut être exécuté s'il n'a été préalablement notifié à ceux auxquels il est opposé, à mo...

Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

La faute grave n’est pas définie par le code du travail, et il faut se référer aux décisions des juridictions pour déterminer les caractéristiques de celle-ci. La faute grav...

Contentieux disciplinaire des médecins : le défaut de production en nombre d'exemplaires requis n'est pas un motif d'irrecevabilité d'une requête en appel introduite devant la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

L’article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à c...

Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement de loyers des baux commerciaux pendant les périodes de fermeture liées aux différents confinements, ma...

Actualités Eurojuris

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