« Les fidèles employés », prestataires d’aide à domicile peuvent désormais recevoir des legs de leur employeur

Particuliers / Patrimoine / Gestion

Décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 (n°2020-888 QPC) Le Législateur était intervenu en 2016, afin de modifier les dispositions de l’article L. 116-4 du code d...

Doit-on prendre en compte les indemnités du chômage partiel dans le calcul de l’intéressement et de la participation ?

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

Pourquoi la question se pose ? Nous avons traversé une période depuis mars 2020 qui a vu un nombre considérable de recours au chômage partiel du fait de la crise sanitaire....

Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l'occupation du domaine public. Ce principe, consta...

Absence de capacité au jour du décès du disposant ou l’impossible « régularisation » de la qualité de légataire

Particuliers / Patrimoine / Gestion

Sur cette question de la capacité à recevoir une libéralité, la Cour de Cassation n’est pas en reste sur ce sujet d’actualité (cf décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars...

Licenciement économique : quelles informations fournir dans le cadre des recherches de reclassement dans le groupe ?

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Soc., 17 mars 2021, n° 19-11.114), la Cour de cassation a apporté des précisions concernant les recherches de reclassement, préalables à un l...

Conditions générales d’utilisation (CGU) : quelles sont les conditions d'opposabilité d'une clause attributive de compétence ?

Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce

La clause attributive de compétence est l’un des atouts des conditions générales qu’elles soient d’utilisation, de vente, d’achat ou de fourniture de prestations de service (que...

Actualités Eurojuris

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