L'enfant d'un parent ingrat ne doit pas régler ses frais d'obsèques

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Dans un arrêt du 31 mars 2021 (20-14.107), la Cour de cassation a précisé qu’un enfant pouvait être déchargé de ses obligations envers son défunt père, et notamment celle de pay...

Alignement d’arbres versus projet de construction : attention aux arbres !

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L’article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a inséré dans le code de l’environnement un article L. 350-3 visant à...

Donner et retenir ne vaut : le caractère parfait des ventes, même pour une commune !

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour administrative d'appel de Nantes est venue rappeler une jurisprudence constante, particulièrement claire...

Combien de temps faut-il compter pour un divorce par consentement mutuel ?

Actualités du cabinet

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C’est LA question de la majorité des clients qui prennent l’attache d’un avocat pour envisager un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat : « Combien de temps cela va...

La résiliation du marché de travaux aux torts exclusifs de l'entrepreneur et le droit de suivi des travaux de reprise : l'apport de la décision du Conseil d'Etat du 27 avril 2021

Collectivités / Marchés publics / Exécution

Dans une décision du 27 avril 2021 rendue sous numéro 437 148, le Conseil d'Etat est venu apporter d'utiles précisions aux modalités d'application de l'article 49 du cahier des...

Les stations relais de téléphonie mobile sont bien soumises à la loi littoral

Collectivités / Environnement / Environnement

L’application des exigences de la loi Littoral aux installations de stations relais de téléphonie mobile, et particulièrement de l’article L.121-8 du Code de l’Urbanisme, relati...

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