Bail commercial et travaux prescrits par l'administration (commerces de restauration)

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

A qui incombe la charge de travaux prescrits par l’Administration ? Cette question est rituelle dans les rapports entre locataires et propriétaires. L’arrêt commenté concern...

Les nouveaux seuils de dispense de procédure des marchés publics

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

Dans un contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, le gouvernement a mis en place des mesures permettant de faciliter temporairement la conclusion des marchés p...

Président d’une SAS nommé pour une durée déterminée : conséquences de la survenance du terme sur le mandat

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Com. 19-14.525), publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que le président d’une SAS dont le mandat n’a pas...

Un actionnaire d’une société par action peut-il provoquer la réunion d’une assemblée générale et d’un conseil d‘administration par la voie judiciaire en demandant la nomination d’un mandataire ad hoc ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

La cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2021, a indiqué que l’intérêt social, était la seule condition de nomination d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une ass...

Une personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique à la suite de consommation de produits stupéfiants est-elle pénalement responsable ?

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

La réponse à cette question se trouve dans l’article 122-1 du Code pénal, qui distingue selon que ce trouble a aboli ou seulement altéré le discernement de l’auteur des infracti...

Un enfant non encore né peut-t-il obtenir l’indemnisation du préjudice d’affection résultant du meurtre de son grand-père ?

Particuliers / Famille / Enfants

Par un arrêt du 11 février 2021 (pourvoi 19-23.525), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative. En l’espèce, une jeune femme était enceinte l...

Actualités Eurojuris

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