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Actualités Eurojuris

Les fins de non-recevoir devant la Cour d'Appel : la Cour de cassation a tranché !

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par un avis rendu le 3 juin 2021 (n° 15008), la Cour de cassation met fin aux incertitudes quant aux pouvoirs du Conseiller de la mise en état en matière de fin de non-recevoir....
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : le médecin doit prouver la communication du dossier médical

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce so...
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La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique : quelles évolutions à compter du 1er juillet 2021 ?

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Deux décrets du 17 juin 2020 et trois arrêtés d’application du 31 mars 2021 modifient la réglementation applicable au Diagnostic de performance énergétique (DPE) à compter du 1e...
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Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a traité le 11 mars 2021 (3ème chambre civile, 11 mars 2021, n° 20-11.746) d’un contentieux assez courant, mais qui a moins de portée depuis la réforme des...
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Les principales nouveautés en matière de crédits et de réductions d’impôt pour les particuliers

Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
La loi de finances est riche en nouveautés. Plusieurs dispositifs de réductions d'impôt ou de crédits d'impôt sont aménagés ou prolongés. De nouveaux dispositifs sont créés....
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Egalité professionnelle : précisions sur l'expert du CSE

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Par un arrêt du 14 avril 2021 (Cass. soc. 19-23.589 FS-P), la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur les destinataires, le moment, le champ d'appli...
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