Un nouveau cadre réglementaire pour la gestion de l’eau

Collectivités / Environnement / Environnement

Soumis à une consultation publique en début d’année, le décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécher...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Lorsque la transmission de données médicales à un tiers est subordonnée à l’accord du patient, il incombe au médecin de solliciter de ce dernier un accord exprès. L’article L...

Comment se prescrit la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ?

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Pas de deux dans la prescription de la sûreté réelle pour autrui Un tiers donne un bien en garantie de la dette d’un débiteur envers un créancier. Une sûreté hypothécaire est...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ». Lorsque des s...

La qualification du domaine public : l'apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Dans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est venu rappeler les modalités selon lesquelles sont intégrés dans le domaine public des biens immobilie...

Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?

Particuliers / Patrimoine / Gestion

Ces derniers mois, le gouvernement militait pour mettre en place un nouvel abattement sur les dons afin de réorienter l'épargne accumulée pendant la pandémie dans l'économie. En...

Actualités Eurojuris

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