Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole

Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage

Aussi vieux que la création du monde et de la vie sur terre, le trouble anormal de voisinage est sanctionné par les tribunaux s’il représente un inconvénient excessif. Il ap...

Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Une communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de délégation de service public sous forme d’affermage, pour l’exploitation de son service d’assainisseme...

Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

Dans son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD, en 2021, le Défenseur des droits a rappelé l’importance du libre choix du lieu de résidenc...

L'allongement du congé paternité : quels sont les changements depuis le 1er juillet 2021 ?

Particuliers / Famille / Enfants

Depuis le 1er juillet 2021, les heureux papas bénéficient d’un congé paternité allongé de 14 jours supplémentaires. Le congé paternité se découpe désormais ainsi en pl...

Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut tenir un patient dans l'ignorance d'un diagnostic, uniquement dans le cas où ce dernier en aurait fait lui-même la demande

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire...

Contentieux de l'indu de RSA : office du juge

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de sommes indument perçues n’empêche pas l’administration de reprendre une nouvelle décision, à condition qu...

Actualités Eurojuris

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