Plus-values des particuliers : Quelles sont les principales mesures de la loi de finances 2021 ?

Particuliers / Patrimoine / Fiscalité

Il a fallu 4 lois de finances rectificatives pour que la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre soit adoptée. Elle entérine le plan de relance de l’économie et mu...

Le juge de l'élection, à l'occasion d'une protestation électorale, place les candidats dans la situation la plus défavorable

Collectivités / Environnement / Principes généraux

Dans son arrêt n° 445084 du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat rappelle un certain nombre de principes applicables spécifiquement au contentieux électoral. Tout d’abord, le C...

L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient apporter au véritable cairn que constitue l’édification de la jurisprudence sur la fin de non-recevoi...

Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

Collectivités / Environnement / Environnement

A l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publique un projet de contournement autoroutier, le Conseil d’Etat a confirmé son approche pragmatique pour d...

La résiliation du bail rural pour faute du fermier

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifier de deux défauts de paiement de fermage ou de la...

Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En déclarant sa cr...

Actualités Eurojuris

Plus-values des particuliers : Quelles sont les principales mesures de la loi de finances 2021 ?

Le juge de l'élection, à l'occasion d'une protestation électorale, place les candidats dans la situation la plus défavorable

L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance

Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?

La résiliation du bail rural pour faute du fermier

Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation