La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique : quelles évolutions à compter du 1er juillet 2021 ?

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Deux décrets du 17 juin 2020 et trois arrêtés d’application du 31 mars 2021 modifient la réglementation applicable au Diagnostic de performance énergétique (DPE) à compter du 1e...

Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

La Cour de Cassation a traité le 11 mars 2021 (3ème chambre civile, 11 mars 2021, n° 20-11.746) d’un contentieux assez courant, mais qui a moins de portée depuis la réforme des...

Les principales nouveautés en matière de crédits et de réductions d’impôt pour les particuliers

Particuliers / Patrimoine / Fiscalité

La loi de finances est riche en nouveautés. Plusieurs dispositifs de réductions d'impôt ou de crédits d'impôt sont aménagés ou prolongés. De nouveaux dispositifs sont créés....

Egalité professionnelle : précisions sur l'expert du CSE

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

Par un arrêt du 14 avril 2021 (Cass. soc. 19-23.589 FS-P), la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur les destinataires, le moment, le champ d'appli...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE

Collectivités / International / Droit international public

L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable avant le 22 décembre 2020, disposait que : « La profession dentaire ne doit pas être pratiqué...

Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service. Conseil d'État, 5ème chambre, 12/02/2021, 430112 Est réputé constituer un accident de trajet et,...

Actualités Eurojuris

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