Les aides covid-19 aux entreprises : la prise en charge des coûts fixes

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Dans un décret numéro 2021 – 310 du 24 mars 2021, le gouvernement est venu instituer une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est...

La mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées ne revêt pas le caractère d'une mission de service public

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « L’action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s’inscrit dans les missions d’in...

Publication du décret portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics hospitaliers dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3°...

Quelles sont les règles de distances des plantations ?

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Contentieux disciplinaire des médecins: l'information appropriée aux soins proposés peut-être seulement orale

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différ...

Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ?

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

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Actualités Eurojuris

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