Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant sollicite du juge de l’exécution la fixation des modalités de visite de l’immeuble. Cette visite es...
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La rupture conventionnelle est avant tout un contrat, et en tant que tel, soumise aux dispositions du Code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contra...
Particuliers / Famille / Enfants
En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372, alinéa 1er du code c...
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes. La Cour de Cassation a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt récent du 10 septembre 2020. (Cou...
Collectivités / Environnement / Environnement
La haute juridiction administrative vient de condamner la France à une astreinte record de 10 millions d’euros par semestre de retard pour non-respect du droit relatif à la prév...
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Angers, chambre A civile, RG 18-00104,29 septembre 2020) a sanctionné un maître de l’ouvrage qui avait dé...
