Fraude aux certificats d'économie d'énergie : un avis du Conseil d’Etat favorable aux obligés de bonne foi

Collectivités / Environnement / Environnement

Saisi par le Tribunal administratif de DIJON d’une demande d’avis sur les effets de la fraude aux CEE à l’égard de sociétés tierces, le Conseil d’Etat a rendu le 24 février 2021...

Condamnation d'AXA à indemniser un restaurateur pour des pertes d'exploitation

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

AXA condamné à indemniser un restaurateur de Ciboure, pour les pertes d’exploitation et bientôt devra indemniser les restaurateurs de BAYONNE, ANGLET , BIARRITZ … La bataille...

Condition suspensive dans une vente immobilière et dépôt de garantie (clause pénale ou indemnité d’immobilisation)

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Actuellement, le secteur de la vente immobilière ne connaît pas la crise. Du moins, dans le Sud des Landes et au Pays Basque. La pression démographique conjuguée à une attractiv...

La domanialité privée : une mise en concurrence préalable à toute exploitation économique est-elle nécessaire ?

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

L'article L2221-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques subordonne la mise à disposition du domaine public d'une collectivité à des fins d'exploitation écono...

Faute disciplinaire d'un agent rémunéré en deçà de ses qualifications et de son emploi

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Les conditions de rémunération d'un agent en deçà de ses qualifications et de son emploi, n'ont pas pour effet de minimiser la portée de la faute disciplinaire tirée du manqueme...

L'attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d'autres

Collectivités / Environnement / Environnement

Il n’est pas obligatoire de recourir à l’attestation de déplacement dérogatoire proposée par le ministère de l’intérieur pour justifier de la nécessité d’un déplacement : tout d...

Actualités Eurojuris

Fraude aux certificats d'économie d'énergie : un avis du Conseil d’Etat favorable aux obligés de bonne foi

Condamnation d'AXA à indemniser un restaurateur pour des pertes d'exploitation

Condition suspensive dans une vente immobilière et dépôt de garantie (clause pénale ou indemnité d’immobilisation)

La domanialité privée : une mise en concurrence préalable à toute exploitation économique est-elle nécessaire ?

Faute disciplinaire d'un agent rémunéré en deçà de ses qualifications et de son emploi

L'attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d'autres