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Actualités Eurojuris

Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En déclarant sa cr...
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L'agent commercial et son pouvoir de négocier - Acte II

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision du 4 juin 2020 sur le terme “négocier”. Pour la Cour...
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La gestion des délégations de service public en temps de crise

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les conventions de délégation de service public sont toujours conclues et exécutées aux frais et risques du délégataire. Cependant, en raison de la crise sanitaire violente et...
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Résiliation du bail pour agressions perpétrées par le fils du locataire

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’article 1726 du Code Civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 imposent au locataire d’un immeuble d’habitation d’user paisiblement des lieux loués. Cette obligation pè...
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Un maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs de sa commune ?

Collectivités / Environnement / Principes généraux
L’association « Les droits du piéton » constatant que dans certaines rues de la commune d’Olonne-sur-Mer (en Vendée), le stationnement des véhicules était autorisé sur les trott...
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Evolution de la définition du co-emploi : de la confusion à l'emprise dans les relations intra-groupe

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Par un arrêt du 25 novembre 2020, (Cass. Soc. 25-11-2020 n°18-13.769 & Note explicative), la Cour de cassation fait évoluer les critères permettant la caractérisation d’une situ...
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