Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?

Collectivités / Services publics / Usagers

Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position : sauf circonstances particulières, une protestation électorale fondée sur le seul fort taux d’abst...

Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique sont des déchets

Collectivités / Environnement / Environnement

Le Conseil d’Etat est venu préciser, qu’ont le statut de déchets, les déblais de chantier résultant de travaux sur la voie publique. Conseil d'Etat 29 juin Société Orange Fra...

Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le code général de la propriété des personnes publiques sont une obligation, on le sait, pour occuper une...

Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-25.487), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur les possibilités de compensation légale entre créances r...

Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?

Particuliers / Consommation / Procédures

Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence s...

Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : "La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des...

Actualités Eurojuris

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