Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actualités Eurojuris

Actualités Eurojuris

Autorisation d’urbanisme et refus de délivrer un permis pour cause de dossier incomplet : dans quelles conditions est-ce possible ?

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un dossier incomplet suffit-il à refuser une autorisation d’urbanisme ? Pas toujours. Pour la collectivité tout se joue dans le respect des délais et de la procédure de demande...
Lire la suite

Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire

Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119 Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise la réalisation de travaux de maçonnerie dans le cadre de la construction d’une...
Lire la suite

Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise

Collectivités / Finances locales / Droit public économique
À propos de la mise à disposition gratuite du domaine public, au profit des associations et entre personnes publiques Mettre gratuitement un local, une salle ou une parcell...
Lire la suite

Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167   Le loyer du bail renouvelé est déplafonné lorsque la durée effective du bail, prolongation comprise, dépasse strictement douze...
Lire la suite

Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?

Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
La transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle : les héritiers d’un associé décédé deviennent-ils automatiquement associés de la société ou peuvent-...
Lire la suite

Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?

Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Un emplacement qui ne confère aucun droit acquis L'emplacement attribué sur un marché constitue une occupation privative du domaine public communal. Nul ne peut l'occuper sans...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK