Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour de cassation vient de préciser que le régime protecteur d’étalement de la hausse du loyer commercial...

Maladie professionnelle imputable au service : L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

A titre liminaire, il convient de rappeler ce que beaucoup d’agents publics ignorent. Tout fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service peut engager...

L'enquête interne en entreprise : précisions sur l'appréciation de la valeur probante du rapport d'enquête

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Par un arrêt du 18 juin 2025 (n°23-19.022), la Cour de cassation poursuit l’élaboration de sa jurisprudence relative aux enquêtes internes menées à la suite d’une dénonciation d...

Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2025 nous rappelle que le délai de prescription de l’action directe...

Concession : le régime des biens de retour étendu à certains tiers au contrat

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Le Conseil d’Etat a étendu la notion de bien de retour à des biens appartenant à des tiers au contrat étroitement liés au concessionnaire, et ainsi fait échec à certains montage...

Les militaires doivent être informés de leur droit au silence en cas de procédure disciplinaire

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Cons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1137 QPC Le droit de silence est désormais explicitement reconnu dans les procédures disciplinaires militaires, comme garantie constitutio...

Actualités Eurojuris

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