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Actualités Eurojuris

Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19) entre divers représentants de bai...
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Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits...
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Un règlement de copropriété peut-il interdire l’apposition d’une enseigne sur la façade d’un lot à usage de commerce ?

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Dans un arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation se prononce sur la licéité de la clause du règlement de copropriété interdisant l’apposition d’enseigne sur la...
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La fin du monopole des médecins en matière d'épilation à la lumière pulsée

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Après le Conseil d’État, la Cour de cassation entérine le recul du monopole des médecins en matière d’épilation à la lumière pulsée, reconnaissant la légalité de l’interv...
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Quid de la présidence des commissions municipales ?

Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
L’article L. 2121-22 code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étu...
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Action en responsabilité contractuelle et interruption du délai de prescription

Particuliers / Consommation / Procédures
Les relations entre maître d’ouvrage et constructeurs sont régies par des prescriptions différentes soit spéciales soit de droit commun. Et lorsqu’un constructeur recherche la r...
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