Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général

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Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le code général de la propriété des personnes publiques sont une obligation, on le sait, pour occuper une...

Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale

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Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?

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IRP : délais de consultation du comité social et économique (CSE)

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Par un arrêt du 8 juillet 2020 (Cass. soc. 8-7-2020 n° 19-10.987 FS-PBI, Sté Lur Berri c/ Sté Syndex), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le comité d'entreprise...

Covid-19 : quid de l'indemnisation des pertes d'exploitation par les assureurs, et notamment par AXA ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

La bataille des restaurateurs et hôteliers contre AXA fait rage pour obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation. Fait assez rare pour être noté dans une instance comm...

Actualités Eurojuris

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