Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de résiliation. Mentionnées notamment dans les contrats de crédit, elles permettent au prêteur de faire...

Cybercommerçant établi à l’étranger et rémunération pour copie privée au titre des supports d’enregistrement vendus en France

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Le Code la propriété intellectuelle (« CPI ») garantit aux titulaires de droits d’auteur sur une œuvre le contrôle de la reproduction de cette dernière. Néanmoins, ils ne peuven...

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

Particuliers / Santé / Préjudice corporel

En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des inf...

Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

En effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19) entre divers représentants de bai...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits...

Un règlement de copropriété peut-il interdire l’apposition d’une enseigne sur la façade d’un lot à usage de commerce ?

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing

Dans un arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation se prononce sur la licéité de la clause du règlement de copropriété interdisant l’apposition d’enseigne sur la...

Actualités Eurojuris

Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19

Cybercommerçant établi à l’étranger et rémunération pour copie privée au titre des supports d’enregistrement vendus en France

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Un règlement de copropriété peut-il interdire l’apposition d’une enseigne sur la façade d’un lot à usage de commerce ?