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Actualités Eurojuris

Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification n...
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Fonction publique : un accident survenu dans le garage d’un immeuble est un accident de trajet

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’accident d’un fonctionnaire survenu dans le garage collectif de l’immeuble d'habitation collectif dans lequel il réside alors qu’il quittait son domicile pour se rendre sur so...
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Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de toute décision de justice confirma...
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Résolution post-mortem des funérailles : volonté du défunt et personne qualifiée

Particuliers / Famille / Successions
Un contentieux intemporel Bien que l’organisation des funérailles et le choix du lieu de sépulture suscitent depuis des temps immémoriaux des oppositions au sein de la famille...
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Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic

Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Par son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairement rappelé que si le copropriétaire, qui agit seul judiciairement pour la défense de la propriété ou...
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Clause de préciput et partage

Particuliers / Patrimoine / Gestion
En quoi consiste la clause préciputaire ? Quel est son objet, son support ? Qu'en est-il du droit de partage ? Retrouvez toutes les informations utiles dans cet article. Du p...
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